Règlement intérieur

Le règlement intérieur est un document obligatoire pour tout organisme de formation, qui doit être transmis au stagiaire (ou à l’entreprise commanditaire) avant tout engagement.

Il répond aux dispositions du Code du travail actualisées par le Décret du 07 novembre 2019.

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Comment l'utiliser ?

Notre document type à visée légale reprend l’intégralité des informations que vous devez renseigner obligatoirement dans votre règlement intérieur, conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et 5 et R.6352-1 à 15 du Code du Travail, actualisées notamment du Décret 2019-1143 du 07 novembre 2019 relatif aux dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d’apprentis et aux obligations des organismes prestataires d’actions de développement des compétences.

Il doit être daté, signé et envoyé à chaque stagiaire ou apprenti (par exemple en même temps que sa convocation de formation) en amont de la formation.

Quelles sont les spécificités de ce document ?

Selon l’article L.6352-3 du Code du travail, tout organisme de formation professionnelle doit établir un règlement intérieur destiné à ses stagiaires, quel que soit le lieu de la formation. Ce règlement est établi une fois pour toute dans les 3 mois qui suivent l’immatriculation de l’OF à la Dreets. Le règlement intérieur fait partie des obligations légales de toute structure de formation.

Le règlement intérieur de formation professionnelle doit

- préciser les mesures en matière d’hygiène et de sécurité,

- établir les règles relatives à la discipline,

- détailler les droits et sanctions applicables aux stagiaires,

- évoquer les modalités de représentation des stagiaires lors d’actions de formation de longue durée (au-delà de 500 heures).

Vous le saviez ? La Minute Hop3tips

En cas de non-respect des mentions obligatoires ou de toute infraction, des sanctions pénales sont prévues selon les articles L.6355-8 et 9 du Code du Travail : amende de 4 500 €, pouvant être assortie d’une interdiction temporaire ou définitive d’exercice de l’activité de dirigeant de l’organisme de formation. Alors autant s’y conformer ! ?

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